Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site
Internet B3data.Com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des
produits.
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires
Le site Internet b3data.com est un service de :
SAS B-SERVICE
366 ter rue de Vaugirard 75 015 Paris, France
SIRET 751745 480
contact@b3data.com
+33 6 12 78 01 00
ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services
vendus
Le site Internet B3data.com vend :
Des services en ligne de création de plans de bâtiment
Des services en ligne de stockage et gestion de données immobilières
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente
antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour
acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués dans l’Offre en ligne toutes taxes comprises (TTC) ou en HT
selon les pays.
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est
l’importateur services qu’il achète.
ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des services
Les services disponibles apparaissent sur notre site sur le compte du client quand disponible. Afin de
répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité du service est régulièrement mise à
jour sur notre site internet.
Les services de stockage de données sont disponibles :
- en offre gratuite pendant un an automatiquement renouvelable sauf si le client refuse ou
demande a fermeture de son compte et la récupération de ses données - en offre payant en commande de plan ou abonnement de stockage de données, les données
sont disponibles à tout moment pendant la durée de l’abonnement. Nous conservons un an
les données du client s‘il arrête son abonnement.
Si vous avez commandé un service spécifique ou premium antérieurement à la validation de votre
commande, vous serez informé de la mise à disposition en ligne. Nous procéderons à l’annulation de
votre achat si vous annulez votre commande dans les 24 heures. Si la somme avait déjà été débitée,
vous serez immédiatement remboursé.
ARTICLE 5 : Commande
Vous avez la possibilité de commander nos services directement sur notre site internet ou par e-mail
en cas de demande spécifique.
Pour passer une commande sur notre site, choisissez le service et ajoutez-les au panier. Validez le
contenu de votre panier.
Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier.
Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.
Cochez la case « paiement » pour honorer votre commande en ligne.
Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».
Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez
indiquée lors de la création de votre compte client.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles
erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du service n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.
ARTICLE 7 : Modalités de paiement
Un moyen de paiement est accepté sur le site de paiement bancaire partenaire. En tant que
client, vous avez la possibilité de payer par carte bancaire ou moyen de paiement internet.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande.
ARTICLE 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de
rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de
l’article. Vous n’avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de
retour ;
ARTICLE 9 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou
défectuosité)
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du
Code de la consommation qui dispose que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. »
Dans le cas d’un défaut de conformité du service, nous nous engageons à :
remplacer le produit livré ;
réparer le service dans un délai de 30 jours et sans frais.
En cas de défaillance dans l’exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous
nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez
conserver le produit.
La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après 6 mois suivant la vente
et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.
ARTICLE 10 : Conditions et délais de remboursement
Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue par virement bancaire sur le compte
bancaire fourni par le client dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de
la date d’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 11 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée dans
la dénomination de la société ou par voie électronique à contact@b3data.com.
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre
de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est
strictement interdite.
ARTICLE 13 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de
plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-
dessous :
cas de la force majeure ;
fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
problème de réseau internet
Les informations de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc
engager notre responsabilité.
ARTICLE 14 : Données à caractère personnel
Les informations relatives au client ne seront pas transmises.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de
la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
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En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès,
de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce
droit via :
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par mail ou par voie postale aux coordonnées de l’entreprise
ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.