(English version below)
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet B3data.Com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation et offres des produits en ligne.
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires
Le site Internet b3data.com est un service de la société :
- SAS B-SERVICE
- 99 bd de la Reine, Versailles, France
- SIRET 751745480
ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site Internet B3data.com vend :
- Des services en ligne de création de plans de bâtiment
- Des services en ligne de stockage et gestion de données immobilières
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués dans l’Offre en ligne toutes taxes comprises (TTC) pour la France métropolitaine ou en HT selon les autres pays.
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’utilisateur des services qu’il achète en ligne.
ARTICLE 4 : Disponibilité des services
Les services sont envoyés par mail quand disponibles en ligne, et apparaissent sur notre site sur le compte du client quand ils sont délivrés. Les conditions spécifiques sont envoyées par mail en confirmation des services achetés avec la facturation.
Les services en ligne sont disponibles soit :
- en offre gratuite avec le détail et la taille de stockage maximale précisés, jusqu’à ce que le client demande la fermeture de son compte et la récupération de ses données
- en offre payante avec un abonnement en ligne : les données sont disponibles à tout moment pendant la durée de l’abonnement. La société enverra les documents administratifs par mail à la société. Quand le client demande la résiliation de son abonnement de stockage ou d’abonnement premium sur un ouvrage à tout moment, les données sont conservées pendant une période de 3 mois, et un répertoire des données complètes du client lui est envoyé par mail.
Nous procéderons à l’annulation de votre achat si vous annulez votre commande dans les 48 heures par mail. En cas d’annulation ou de fermeture de compte, la société vérifiera la validation de la demande en direct avec le client.
En cas d’abus de la part du Client, la société se réserve d’annuler ou de fermer le compte d’un client en délit.
ARTICLE 5 : Commande
Vous avez la possibilité de commander nos services directement sur notre site internet ou par e-mail en cas de demande spécifique.
Pour passer une commande sur notre site, choisissez le service et réglez-le en ligne :
- Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier.
- Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.
- Cochez la case « paiement » pour honorer votre commande en ligne.
- Choisissez votre mode de paiement et validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du service n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.
ARTICLE 6 : Modalités de paiement
- Un moyen de paiement est accepté sur le site de paiement bancaire partenaire. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par carte bancaire ou moyen de paiement internet.
ARTICLE 7 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique à contact@b3data.com.
ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
ARTICLE 9 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
- cas de la force majeure ;
- fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
- problème de réseau internet
- Les informations de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
ARTICLE 10 : Données à caractère personnel
- Les informations relatives au client ne seront pas transmises.
- Le site est conforme à la loi RGPD – voir politique de confidentialité
ARTICLE 11 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client et notre société, le droit applicable est le droit français.
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Sales General Terms & Conditions
These general terms and conditions of sale apply to all sales concluded on the B3data.Com website, subject to the specific conditions indicated in the presentation and offers of the online products.
ARTICLE 1: Mandatory information
The b3data.com website is a service of the company:
• SAS B-SERVICE
• 99 bd de la Reine, Versailles, France
• SIRET 751745 480
• contact@b3data.com
ARTICLE 2: Essential characteristics of the products and services sold
The B3data.com website sells:
• Online services for creating building plans
• Online services for storing and managing data
The customer declares having read and accepted the general terms and conditions of sale prior to placing his order. Validation of your order therefore constitutes acceptance of the general terms and conditions of sale.
ARTICLE 3: Prices
The prices of our products are indicated in the Online Offer including all taxes (TTC) for mainland France or excluding VAT depending on the other countries.
In the event of an order delivered to a country other than mainland France, the customer is the user of the services he purchases online.
ARTICLE 4: Availability of services
The services are sent by email when available online, and appear on our site on the customer’s account when they are delivered. The specific conditions are sent by email in confirmation of the services purchased with the invoice.
The online services are available either:
– as a free offer with the details and maximum storage size specified, until the customer requests the closure of his account and the recovery of his data
– as a paid offer with an online subscription: the data is available at any time during the subscription period. The company will send the administrative documents by email to the company. When the customer requests the termination of their storage subscription or premium subscription on a work at any time, the data is kept for a period of 3 months, and a directory of the customer’s complete data is sent to them by email.
We will cancel your purchase if you cancel your order within 48 hours by email. In the event of cancellation or account closure, the company will verify the validation of the request directly with the customer.
In the event of abuse on the part of the Customer, the company reserves the right to cancel or close the account of an offending customer.
ARTICLE 5: Order
You can order our services directly on our website or by email in case of specific request.
To place an order on our site, choose the service and pay for it online:
• If you already have a customer account on our site, please identify yourself.
• If you do not have a customer account on our site, please create one.
• Check the « payment » box to honor your order online.
• Choose your payment method and validate your payment.
You will receive an email confirming your order to the email address you provided when creating your customer account.
Check the details and total amount of your order. Correct any errors before accepting it.
The transfer of ownership of the service will only take place upon full payment of your order.
ARTICLE 6: Payment methods
• A means of payment is accepted on the partner bank payment site. As a customer, you have the option to pay by credit card or online payment method.
ARTICLE 7: Consumer complaints
Any consumer complaint must be sent electronically to contact@b3data.com.
ARTICLE 8: Intellectual property
All comments, images, illustrations on our site are reserved exclusively for us. Under intellectual property and copyright law, any use is prohibited except for private use.
Without prior authorization, any reproduction of our site, whether partial or total, is strictly prohibited.
ARTICLE 9: Liability
In accordance with Article 1147 of the Civil Code, we assume full contractual liability to you in the event of non-performance or poor performance of the contract concluded.
However, our contractual liability cannot be incurred in the situations mentioned below:
• force majeure;
• external event that cannot be attributed to us;
• internet network problem
• The information on our site has no contractual value. It cannot therefore engage our liability.
ARTICLE 10: Personal data
• Information relating to the customer will not be transmitted.
• The site complies with the GDPR law – see privacy policy
ARTICLE 11: Competent jurisdiction and applicable law
In the event of a dispute between the customer and our company, the applicable law is French law.